La construction d’un abri de jardin doit être faite conformément aux réglementations et lois en vigueur. Il faut demander une autorisation avant d’installer un abri de jardin. Le règlement d’urbanisme et les lois d’urbanisme vous renseignés sur ce qu’il faut faire pour construire un abri de jardin en conformité.
Le règlement et les lois d’urbanisme abri de jardin
La construction d’un abri de jardin doit être faite en respectant la réglementation et les lois d’urbanisme. Les dimensions et la nature du terrain de construction sont prises en compte. L’obtention d’un permis de construction est nécessaire pour l’installation d’un abri de jardin même sans fondations selon l’article L.421-1 du code de l’urbanisme. Une déclaration préalable peut être suffisant, mais cela dépend des spécifications définies par le code d’urbanisme. Ce dernier mentionne également la surface de plancher et l’emprise au sol qui détermine les formalités que vous devez accomplir. Ces éléments permettent de déterminer la taille de l’abri de jardin, ce qui permet de décider de la procédure à entreprendre.
Règlements et lois applicables
Pour la demande d’autorisation de construire, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA qui peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous devez également remplir un formulaire renseignant les éléments qui peuvent être taxés. Il est indispensable de fournir un plan. Votre dossier est examiné par le service de la mairie ou de la Direction Départementale des Territoires qui se charge de son instruction. Votre projet d’abri de jardin doit être en accord avec la réglementation d’urbanisme local. Le règlement de l’urbanisme est différent pour chaque commune. En principe, c’est la conformité de votre abri de jardin qui est essentiel. Vous devez vous informer sur les règles et lois applicables pour éviter le refus de la réalisation de votre projet.
Les contraintes locales
Les règlements locaux doivent aussi être pris en compte avant l’installation d’un abri de jardin. Le PLU et le POS renseigne sur les réglementations concernant l’implantation des abris de jardin. Il permet de connaître les distances d’implantation autorisées en fonction de la surface du terrain, la nature des matériaux ou encore la hauteur de votre abri de jardin. L’autorisation est nécessaire pour les abris de jardin dont la taille dépasse plus de 5 m2. Il faut savoir que si vous installez plusieurs abris de 5m2, vous devez vous conformer au règlement que les surfaces de ces derniers s’additionnent. De lourdes sanctions sont appliquées pour un manquement à la loi.
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